Rupture conventionnelle et transaction

Quel rapport entre rupture conventionnelle et transaction ? Tout d’abord, la rupture conventionnelle permet la rupture du contrat de travail d’un commun accord avec votre salarié.

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail mais sert à éviter les éventuelles contestations.

Ces contestations peuvent exister après une rupture du contrat de travail. La transaction peut être sous certaines conditions, conclue après une rupture conventionnelle. Mais quelles en sont les conditions? L’existence d’un litige entre vous et votre salarié ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle. En cas de litige lié à cette rupture conventionnelle, un recours est toujours possible dans les 12 mois suivant l’homologation de la convention. Vous l’aurez compris, elle ne permet pas de vous préserver d’un éventuel contentieux a propos de l’exécution du contrat, différents sur une évolution de carrière, prime non versée, réclamation de paiement d’heures supplémentaires notamment; ou de sa rupture, la convention de rupture elle même.