Quelles sont les caractéristiques d’un bien meublé ?
Qu’est-ce qu’un bien meublé ?
Pour qu’un bien immobilier soit qualifié de bien meublé, il doit s’agir d’un logement dans lequel le locataire doit pouvoir entrer et commencer à y vivre avec ses seuls effets personnels à apporter. Autrement dit, c’est un logement décent équipé de mobiliers en nombre et en qualité suffisants afin de permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. On considère alors qu’un investissement de quelques milliers d’euros est largement suffisant pour une petite surface de 25 à 30 m². Depuis 2005, la loi autorise la transformation d’un logement nu en meublé sans qu’aucune autorisation officielle ou formalité administrative ne soient nécessaires.
Les meubles et les équipements requis
Un décret de 2015 décrit le mobilier qui doit garnir les logements meublés constituant la résidence principale du locataire. Le mobilier d’un logement doit ainsi comporter au minimum les éléments suivants :
Literie qui comprend une couette ou une couverture,
Dispositif occultant sur les fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambres,
Plaques de cuisson,
Four ou alors micro-ondes,
Réfrigérateur et congélateur, ou un réfrigérateur doté d’un compartiment à -6°C,
Vaisselle pour repas,
Ustensiles de cuisine,
Table et sièges,
Etagères de rangement,
Luminaires,
Matériel d’entretien ménager adapté au logement,
Enfin, chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination
Une garantie encadrée
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie ne peut excéder 2 mois de loyer hors charges pour un meublé. En effet, cette loi impose un délai légal de restitution du dépôt de garantie. Il est donc de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et de 2 mois s’il y a des différences. Le décompte se fait au moment où les clés sont rendues au propriétaire. En cas de non-restitution du dépôt de garantie, le locataire peut saisir le juge de proximité pour un somme inférieure à 4 000 € et le tribunal d’instance si le montant est supérieur.
