La déduction des déficits en location en meublé
Les avantages des LMNP
La plupart des propriétaires adoptent le statut de Loueur meublé non professionnel (LMNP). Peu d’entre eux réalisent une déduction des déficits. Pourtant, ce statut offre certains avantages pour les particuliers qui ont d’importants revenus provenant de locations meublées :
Déduction totale sur les revenus globaux du foyer (et non uniquement ceux issus de la location) des déficits dus aux charges réelles, y compris les frais d’acquisition, d’ingénierie et les intérêts d’emprunt,
Les logements du loueur professionnel peuvent être exonérés d’impôt sur la fortune (ISF). En effet, les recettes locatives représentent plus de 50% des autres revenus d’activité du foyer fiscal,
Exonération de plus-value au-delà de 5 ans (pour des recettes locatives inférieures à 90 000 € HT/an ou 250 000 € HT selon les cas).
Les conditions pour prétendre au statut
Pour bénéficier du statut LMP, il faut satisfaire à 3 conditions cumulatives :
L’un des membres du foyer fiscal est inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés,
Les revenus annuels générés par cette activité sont supérieurs à 23.000 euros annuels,
Les recettes annuelles du LMP excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
L’imputation des déficits pour les LMP
Les déficits constatés au titre de l’activité de location meublée sont imputables sur le revenu fiscal global, c’est-à-dire sur les autres revenus (salaire, traitement, pension…), et ce, sans limitation de montant. Si les revenus imposables sont insuffisants pour compenser le déficit, le reliquat est reportable sur les revenus imposables des années suivantes.
Attention : le loueur en meublé professionnel est ainsi considéré sur le plan social comme un commerçant. Il doit s’inscrire à l’une des caisses de prestations sociales spécifiques des travailleurs non-salariés afin de s’acquitter des cotisations sociales minimales. Cette solution permet de constituer un patrimoine important. Elle permet également de générer une protection sociale et de valider des trimestres (retraite); pour une personne qui cesse son activité avant 60 ou 65 ans.
