Vous vous posez la question si vous devez mettre en place la nomination d’un commissaire aux comptes dans votre société ? Cela peut dépendre de la situation économique de votre celle ci.
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes peut dépendre de facteurs économiques
Un commissaire aux comptes (titulaire et suppléant) doit être désigné lorsque certaines conditions économiques sont réunies.
EURL/SARL : 2 des 3 seuils suivants doivent être dépassés :
- CA HT = 3,1 M€
- Total bilan = 1,55 M€
- Salarié = 50
SAS/SASU : 2 des 3 seuils suivants doivent être dépassés :
- CA HT = 2 M€
- Total bilan = 1 M€
- Salarié = 20
L’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes peut dépendre de la nature juridique de la société
SA/SCA : obligatoire sans condition de seuil
Association recevant des subventions publiques ou des dons du public : lorsque le seuil suivant est dépassé : montant des subventions publiques annuelles = 153 K€
Ainsi que d’autres associations ayant une activité économique : 2 des 3 seuils suivants doivent être dépassés :
- CA HT = 3,1 M€
- Total bilan = 1,55 M€
- Salarié = 50
Quoiqu’il en soit, même si ces seuils ne sont pas dépassés, les SAS sont tout de même tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsque qu’elles contrôlent une autre société (filiale) ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés (holding, société mère).
