À partir du 1er janvier 2018, les professionnels devront utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données sont inaltérables. Ce type de logiciel de caisse sécurisé devient obligatoire afin de lutter contre les risques de dissimulation de recettes et de fraude fiscale.
Qu’est-ce qu’un logiciel de caisse ?
Ce logiciel de caisse doit rentrer en compte lorsque un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis.
Les systèmes de caisse dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients assujettis à la TVA (clients professionnels); ne relèvent donc pas du champ d’application de ce dispositif.
En revanche, ceux dans lesquels sont enregistrées les opérations effectuées avec des clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers); relèvent bien de son champ d’application.
Si sont enregistrées à la fois les opérations effectuées avec des clients professionnels et des clients particuliers; alors cela relève également du champ d’application du dispositif.
Par ailleurs, il convient « de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse. »
A noter
Vous êtes e-commercant en tant que particulier et non assujetti à la TVA ? Alors cette mesure ne vous concernera pas.
La certification concerne seulement les logiciels de caisse enregistreuse
Le dispositif visait initialement les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Mais, l’Etat a recentré et simplifié le dispositif . Ainsi cela concerne seulement les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA. Quant aux logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), vous devrez simplifier seulement les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel.
Une fraude coûteuse
L’utilisation de systèmes frauduleux permet actuellement à certaines entreprises de cacher une partie de leurs recettes, notamment encaissées en espèces. Certains logiciels offrent en effet la possibilité de reconstituer des tickets de caisse; en retirant des recettes de la comptabilité, sans laisser de trace. Une fraude de grande ampleur, parmi les plus coûteuses, selon la direction générale du Trésor.
