L’affectation du résultat sur le plan juridique

Vous êtes en société ? Savez vous qu’un certain formalisme s’impose à votre société. Dans cet article, nous ne faisons qu’un tour d’horizon sur l’obligation de l’ affectation du résultat.

Une assemblée générale ordinaire doit se réunir une fois par an au minimum

Dans un délai maximum de 6 mois suivant la clôture de l’exercice, une assemblée générale ordinaire se réunit pour l’approbation des comptes et décide de l’affectation du résultat.

Que le résultat soit un bénéfice ou une perte, les actionnaires doivent débattre de la proposition d’affectation. Cette proposition tient compte :

• des obligations légales (pour la dotation à la réserve légale qui s’élève à 5% du résultat net jusqu’à concurrence de 10% du capital social),
• des statuts (réserve statutaire : les associés peuvent par exemple décider que 20% du résultat devraient être mis en réserve statutaire chaque année et ainsi ne jamais pouvoir être mis en dividendes)
• et d’éventuels résultats antérieurs déficitaires (report à nouveau débiteur).

Affectation du résultat bénéficiaire : comment le faire lors de l’assemblée générale ordinaire ?

Voici comment s’effectue l’affectation d’un résultat bénéficiaire :

• Bénéfice net : Compte 120
• – report à nouveau débiteur (si perte antérieure non imputée en N-1): compte 119
• + report à nouveau créditeur (si reliquat de bénéfice après affectation en N-1) : compte 110
• – dotation à la réserve légale égale à 5 % du bénéfice net (jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social)
• – la dotation à la réserve statutaire (selon ce qui est prévu dans les statuts)
• – dotation à la réserve facultative (si l’AGO le souhaite)
• = bénéfice distribuable
• – dividendes à verser aux actionnaires
• – report à nouveau créditeur (somme reportée en N+1, en général due à un reliquat après arrondi du dividende)
• = 0

En conclusion, l’affectation du résultat correspond à une technique très particulière que le dirigeant doit suivre pas à pas. Si vous souhaitez éviter tout erreur, le plus simple est de confier ce travail à un professionnel. De cette façon, vous n’aurez qu’à vous préparer pour bien accueillir vos associés.