Vous tentez d’encaisser le paiement d’un de vos clients mais vous vous apercevez qu’il s’agit d’un chèque sans provision? Cela signifie qu’il n’a pas ou plus le montant suffisant sur son compte en banque. Cela ne veut pas dire pour autant que vous ne vous ferez pas payer. Cependant cela risque de vous prendre un peu de votre temps et de votre argent. Voyons ensemble les différentes étapes.
Vous avez deux moyens afin d’obtenir votre dû: soit par arrangement, soit par la force.
Quelles démarches pour se faire payer un chèque sans provision?
Commencez par notifier le débiteur
Lors de l’annonce du chèque sans provision, vous serez alors averti par votre banquier du rejet de son paiement pour défaut de provision. A partir de ce moment, vous avez un mois pour vous adresser à votre client. Vous lui demanderez alors qu’il crédite son compte afin que vous puissiez à nouveau présenter le chèque ou bien qu’il vous paye d’une autre manière (virement, espèces, …).
Vous devez le faire par le biais d’un envoi recommandé avec avis de réception afin de pouvoir en attester si besoin.
En cas d’absence de paiement
Dans l’éventualité ou le créditeur n’agit pas dans le délai d’un mois, vous pourrez ainsi demander une procédure de paiement à l’encontre du débiteur. C’est ce certificat de non paiement que votre banque vous remettra qui vous permettra de faire intervenir un huissier de justice.
Le rôle de l’huissier
Le débiteur se verra alors attribué une injonction de payer par l’huissier que vous aurez appelé. Si toujours rien ne se passe après 15 jours, alors le certificat de non-paiement devient un titre exécutoire. Cela permet de lancer une procédure d’exécution forcée, qui débouchera sur une saisie et un blocage des comptes bancaires du débiteur, voire une saisie directe sur salaire. Il est important de noter que vous n’aurez pas à payer l’huissier, ces frais étant pris en charge par le débiteur.
Quelles conséquences pour le débiteur?
L’interdit bancaire
Lors de la première notification concernant le chèque sans provision, le débiteur doit immédiatement créditer son compte. Si il ne parvient pas à régulariser sa situation, son banquier mettra alors en place une procédure d’interdit bancaire. Il enverra alors une lettre d’injonction au client avant de déclarer à la Banque de France de le référencer dans le fichier central des chèques. C’est la Banque de France qui avertira alors les diverses banques chez qui le débiteur est client. Se retrouver dans le fichier central, cela veut dire ne plus avoir le droit d’en émettre d’aucun de ses comptes. Il devra alors rendre l’ensemble de ses chèques aux banques sans quoi il encoure une peine de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. Dans l’éventualité ou il ne régularise toujours pas la situation; cette interdiction peut alors s’étaler sur 5 années à partir du premier avertissement.
Régulariser sa situation
Si le débiteur veut pouvoir régulariser sa situation, il devra compléter le formulaire de déclaration de régularisation accompagnant sa lettre d’injonction. Si une amende lui a été demandée, alors il devra y joindre des timbres fiscaux.
Il devra par ailleurs prouver d’avoir honoré le paiement. Cela se fait soit en accompagnant le chèque refusé une fois la somme payée; soit en montrant le relevé de compte pouvant attester.
Une amende, obligatoire?
Le débiteur n’aura pas d’amende exigée si il s’agit de son premier incident depuis une année pour ce compte bancaire, si il a régulé sa situation ou bien si il a fourni auprès de sa banque la preuve de régularisation dans le délai de deux mois suivant la première injonction.
Si l’émetteur n’a pas régularisé sa situation dans les deux mois, il devra alors payer une amende. Son montant dépend du manque de provisions dans le chèque. Pour chaque portion manquante de 150€, une amende de 22€ s’applique. Si en revanche il manque moins de 50€, alors la somme de l’amende est abaissée à 5€. Le règlement de l’amende se fait à l’aide de timbres fiscaux directement renvoyés avec la lettre d’injonction. Par contre, pour toute somme supérieure à 3600€, le paiement devra être fait aux impôts.
La banque et ses frais divers
En plus de cette interdiction et de l’amende, l’émetteur du chèque se voit également attribué des frais bancaires. Cependant ils sont plafonnés selon les sommes mises en causes. Pour tout chèque inférieur ou égal à 50€, les frais bancaires seront de 30€. Pour tout ceux supérieurs à 50€, alors les frais seront de 50€.
Les Frais de recouvrement
Vous pouvez également recourir à des entreprises spécialisées dans le recouvrement afin d’obtenir votre dû d’un chèque sans provision. Par contre, les frais de recouvrement seront non pas dû par le créditeur mais bien par le débiteur. Et ce même si les courriers de ces entreprises peuvent déclarer tout autre chose.
Attention aux infractions
Si le débiteur retire en connaissance de cause une partie ou la totalité de la provision afin de délibérément rendre son chèque inutilisable et ce après l’avoir émis, il s’agit d’un délit. Il risque dans ce cas de figure une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende.
