Attestation de non rémunération modèle pour pole emploi
Processus relatif au document de non rémunération des dirigeants : L’Attestation de non rémunération modèle pour pole emploi
Contexte : La plupart des créateurs de sociétés bénéficient aujourd’hui des dispositions favorables de Pôle Emploi. Il s’agit de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi). En effet, ils continuent de percevoir leur indemnité chômage tout en continuant l’exploitation de leur société. Cela est vrai à la condition qu’ils ne se rémunèrent pas. Pôle Emploi exige le plus souvent dans ce cadre :
- Une assemblée générale de non rémunération de la part du dirigeant,
- Et/ou une attestation de la part de l’expert-comptable de non rémunération du dirigeant ( aussi appelé PV de non rémunération ).
A ce titre, il convient ainsi de réunir plusieurs éléments :
- Connaître la date de la fin de ses indemnités Pôle Emploi pour indiquer la bonne date,
- Ainsi que disposer des statuts.
Cependant, Pôle Emploi exige de plus en plus une attestation mensuelle de non rémunération de la part de l’Expert Comptable. Donc, un travail supplémentaire de vérification.
Voici désormais un exemple d’Attestation de non rémunération modèle pour pole emploi :
XXX, Société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros
Siège social : XXXXXXXXXXX, 75017 PARIS
XXXXXXXX, RCS PARIS
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE
DU 3 AVRIL 2020
Monsieur XXX
demeurant XXXXXXX 75017 PARIS,
Associé unique et Président de la société XXX,
A pris la décision suivante :
– Fixation de la rémunération du Président,
DÉCISION UNIQUE
Monsieur XXXXXXXXXXX, associé unique, décide qu’il ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat de Président, à compter de son immatriculation, et ce, jusqu’au 30 avril 2021 inclus, date de la clôture du premier exercice sociale.
Il pourra donc prétendre au remboursement sur justification de ses frais de représentation et de déplacement.
De tout ce que dessus, l’associé unique a dressé et signé le présent procès-verbal.
Fait à XXX, le XXX
