Liste des charges en plus du loyer : une nouvelle annexe au bail
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local d’entreprise. La loi du 18 juin 2014 va vous concerner. l’objectif est de favoriser les entreprises locataires. Une liste des charges, autrement dit, un inventaire des charges locatives, est désormais prévu.
Il doit revenir à chacune des parties et doit être annexé aux baux commerciaux.
Ainsi, les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014 devront comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés, avec indication de répartition entre le bailleur et le locataire.
Il se pourrait également que certaines taxes ne soient plus désormais à la charge du locataire comme la taxe foncière par exemple.
