Les conditions de l’intégration fiscale
A quoi sert ce régime ?
Le régime de l’intégration fiscale, dont les effets sont cantonnés à l’ impôt sur les sociétés et autres impôts complémentaires, permet notamment de neutraliser les effets fiscaux des relations intra-groupes et de compenser les résultats entre les différentes sociétés du groupe. Mais quelles sont les conditions de l’intégration fiscale requises?
Quelles sont les conditions de l’intégration fiscale ?
Un certain nombre de conditions doivent être réunies pour permettre à un groupe d’opter pour ce régime.
Les sociétés de l’intégration future doivent relever, de droit ou sur option, de l’ impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. De plus, elles doivent avoir des dates d’ouverture et de clôture identiques ainsi qu’un exercice de 12 mois. En outre, elles doivent être des sociétés françaises, ou plus précisément des sociétés dont le résultat est imposable en France. Cela signifie qu’un établissement stable français d’une société étrangère peut être membre d’une intégration fiscale. Et ce en tant que société filiale ou en tant que société mère. Ceci étant, les titres des filiales intégrées soient inscrits au bilan de cet établissement.
Il convient de souligner qu’une société ne peut être mère du groupe intégré que si elle n’est pas détenue directement ou indirectement à 95% par une autre société relevant de l’ impôt sur les sociétés. Les pourcentages qui transitent par des sociétés non soumises à l’IS ne sont pas pris en compte. En d’autres termes, une société ne peut être qualifiée de société mère d’un groupe que si elle n’est pas détenue à 95% par une autre société susceptible d’être membre d’une intégration fiscale.
L’intégration des filiales
Peuvent constituer des sociétés filiales du groupe celles détenues à au moins 95% de leur capital par les autres sociétés intégrées.
Notons que cette condition de 95% concerne cumulativement les droits de vote et les droits à dividende.
Les groupes sont libres de déterminer leur périmètre d’intégration qui doit contenir au minimum deux sociétés. Une société qui répond aux critères énoncés ci-dessus peut tout à fait ne pas faire partie de l’intégration. Les filiales ne peuvent être intégrées qu’avec leur accord. La mise en place d’une intégration prend la forme d’une option exercée par la société mère auprès du service des impôts dont elle relève dans le délai de dépôt de déclaration du résultat de l’exercice précédant l’intégration. Cette option est valable pendant 5 exercices.
Redevable à l’impôt sur les sociétés
Une fois l’intégration fiscale mise en place, la société mère deviendra alors seule redevable de l’ impôt sur les sociétés au niveau du groupe. Des conventions d’intégration fiscale seront mises en place. Elles détermineront notamment la répartition de la charge d’impôt. Le cas échéant, elles détermineront la répartition de l’économie d’impôt résultant de l’intégration fiscale entre les différentes sociétés du groupe.
Vous l’aurez compris : cette chronique a traité de l’intégration fiscale dans un contexte franco-français. Dans une prochaine chronique, nous choisirons un prisme communautaire. Il sera alors question du concept de société intermédiaire et de la question brûlante de l’intégration fiscale horizontale.
