La déductibilité des déficits BIC et BA
Qu’en est il de la déductibilité des déficits BIC et BA ? Selon les hypothèses, les déficits relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices agricoles (BA) sont déductibles du revenu global du foyer fiscal considéré ou déductibles de la seule catégorie de revenu dont ils relèvent. On parle dans ce second cas de «tunnélisation» des déficits.
Concernant les déficits relevant de la catégorie des BIC
Les déficits qualifiés de non professionnels ne seront déductibles que des bénéfices relevant de la même catégorie d’imposition. Cela s’effectue sur une durée de six ans. Les autres seront, sauf disposition contraire, déductibles du revenu global du foyer fiscal dans les conditions de droit commun.
Un déficit BIC est qualifié de non professionnel lorsque l’activité à l’origine de cette perte ne comporte pas la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal considéré à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
Concernant les déficits relevant de la catégorie des BA
La déductibilité des déficits agricoles sur le revenu global du foyer fiscal dépend du montant de ce revenu global :
S’il n’excède pas 107.075 euros, le déficit agricole sera déductible sur le revenu global des membres du foyer fiscal. Cela s’effectue dans les conditions de droit commun.
S’il excède 107.075 euros, alors le déficit agricole sera déductible uniquement des bénéfices agricoles qui pourraient être constatés au cours des six années suivantes.
