Vous effectuez une cession ou cessation d’activité en cours d’année ?
Il s’agit, en terme fiscal, d’une cession ou cessation d’activité. Vous aurez alors un certain nombre d’obligations déclaratives. En effet, vous devrez adresser une déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE) en faisant état de la cession/cessation et indiquer les éléments permettant d’identifier le cessionnaire.
De plus, les contribuables soumis à un régime réel d’imposition feront parvenir à l’administration fiscale, dans un délai de 60 jours à compter de la cession/cessation; la déclaration de leur bénéfice réel accompagné d’un résumé de leur compte de résultat.
En effet, lorsque l’entreprise est soumise au régime réel normal ou simplifié, la cession ou la cessation emporte l’imposition immédiate des éléments suivants :
- Les bénéfices d’exploitation non encore taxés réalisés depuis la fin de la dernière période d’imposition effective ;
- Les bénéfices en sursis d’imposition et notamment les provisions constitués antérieurement et qui prennent fin du fait de la cession/cessation ;
- Les plus-values et moins-values d’actifs réalisés à l’occasion de la cession/cessation.
Tout cela sauf dispositions spéciales applicables par exemple en cas de départ à la retraite. Ce point fera l’objet d’une prochaine chronique.
