Vous êtes bénéficiaire d’une donation ou d’une succession ?
Sachez qu’il existe une procédure permettant une sécurisation fiscale rapide de la donation et de la succession. En effet, l’article L21 B du LPF prévoit que les héritiers ou donataires peuvent demander à l’administration fiscale de contrôler l’acte de donation ou la déclaration de succession.
CONDITIONS DE LA SECURISATION
Cette demande doit être
- signée par les bénéficiaires d’au moins un tiers de l’actif net déclaré et transmis lors de la mutation ;
- présentée au plus tard dans le délai de 3 mois suivant l’enregistrement de la déclaration ou de l’acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement.
EFFETS
Lorsque toutes les conditions sont réunies, le droit de reprise de l’administration est limité à 12 mois, décompté à compter de la date de réception de la demande par l’administration. Passé ce délai, l’administration fiscale ne peut plus proposer de redressement.
EXCLUSIONS
Attention, cette garantie ne s’applique pas en cas de rehaussements d’imposition
- découlant de l’omission, dans l’acte ou la déclaration de la mention de biens; droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû y figurer ;
- Procédant de la remise en cause d’une exonération ou d’un régime de taxation favorable en raison du non-respect d’un engagement ou d’une condition prévue pour en bénéficier ;
- Proposé dans le cadre spécifique de la procédure applicable en matière d’abus de droit.
