Astuces journée de solidarité – La loi du 30 Juin 2004 sur l’autonomie des personnes âgées a ajouté une cotisation de plus à la charge des entreprises. En compensation a été instituée une journée supplémentaire de travail non rémunérée, appelée journée de solidarité.
Tous les salariés sont concernés par cette journée de solidarité.
En l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord de branche, c’est à l’employeur, de déterminer les modalités de la journée de solidarité. Ainsi, vous devez au préalable consulter le comité d’entreprise ou le délégué du personnel.
Modalités d’application – Astuces journée de solidarité
La journée de solidarité peut prendre la forme :
- Du travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er Mai)
- Du travail d’un jour de repos
- De toute autre modalité permettant au salarié de travailler 7 heures supplémentaires. (fractionnement possible en répartissant les 7h sur plusieurs journées)
Le salarié a ainsi la possibilité de poser un congé payé sur la journée que vous avez choisie. Mais en aucun cas vous ne pouvez imposer le congé sur la journée de solidarité. Votre rôle étant d’organiser cette journée de travail une fois par an.
Durée de la journée
Vous ne pouvez pas faire travailler un salarié plus de 7 heures même s’il fait habituellement des journées de 8 heures ou 9 heures.
Pour un salarié à temps partiel il faut calculer le nombre d’heures dues au prorata de son temps de présence.
Par exemple pour un salarié qui travaille 28 heures par semaine, soit 80% d’un temps plein, il devra venir travailler 5h36 au titre de la journée de solidarité (80%*35h).
Il est donc recommandé de faire apparaître la mention sur le bulletin de paie pour prouver que la journée a bien été accomplie. Et vous devrez également attester de la réalisation de cette journée pour un salarié sortant de votre entreprise, afin qu’il ne soit pas contraint d’effectuer une nouvelle fois ce jour de travail supplémentaire chez son nouvel employeur.
