Quand s’apprécie la notion de titre de participation ?
Nous avons présenté dans une précédente chronique la notion de titre de participation (c.f brève « titre de participation et titre de placement ») et mis en exergue l’importance d’une telle qualification sur le plan fiscal.
Il faut rappeler que sont notamment considérés comme des titre de participation ceux qui répondent à la définition comptable de tels titres; c’est-à-dire les participations « dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise; notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle ».
Dans un arrêt du 12 mars 2012 n° 342295; le Conseil d’Etat a considéré qu’une telle qualification peut être retenue; lorsque les conditions d’achat des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une telle influence et lui donnent les moyens de l’exercer. La notion de titres de participation s’apprécie donc de manière prépondérante au moment de l’acquisition des titres.
De plus, le Conseil d’Etat précise que la mise en liquidation; postérieurement à l’achat; de la société dont les titres ont été acquis ne remet pas en cause la qualification de titres de participation; si les conditions énoncées ci-dessus étaient réunies lors de l’acquisition.
Tout cela alors même que, comme le soulignait le requérant; la société qui détient les titres n’exerce plus le contrôle de la société filiale; puisque dans le cadre de sa liquidation, celle-ci est gérée par un administrateur.
En d’autres termes, la mise en liquidation d’une société dont on détient les titres n’a pas pour effet de faire basculer la qualification fiscale de ces titres de la catégorie des titres de participation vers celle des titres de placement.
