Vous avez récemment créé une SA, une SAS ou une SARL ? Votre société est de droit soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais vous pouvez, à certaines conditions, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. En d’autres termes, passer de l’impôt sur les sociétés à la transparence fiscale ! Ce qui correspond dans certains cas à opter à l’IR.
Conditions d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
SA, SAS, SARL, peut on opter à l’IR quand on est en société ? Ce régime fiscal est accessible lorsque :
- Un marché d’instruments financiers n’admet pas les négociations sur les titres de la société ;
- Des personnes physiques détiennent à hauteur au moins de 50% son capital et ses droits de vote. A hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant au sein de la société la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant ainsi que les membres de leur foyer fiscal. Pour l’appréciation de ces seuils, on ne tient pas compte des pourcentages de participation détenus notamment par des sociétés financières d’innovation, les fonds communs de placement à risque, les sociétés de capital-risque, les sociétés de développement régional, les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ;
- La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- Elle emploie moins de cinquante salariés et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice ;
- On a créé la société depuis moins de 5 ans.
Opter à l’IR, exercice de l’option
- L’option pour le régime des sociétés de personnes s’exerce avec l’accord de tous les associés; à l’exception des sociétés dont on ne prend pas la participation en compte pour l’appréciation des seuils de détention.
- On doit notifier cette option au service des impôts des entreprises dans le délai de 3 mois ; à compter de l’ouverture du premier exercice à compter duquel cette option s’applique.
Durée de validité de l’option
- Cette option est valable pendant 5 années à compter de la création de la société. A l’intérieur de ce délai le régime des sociétés de personnes cesse si les conditions de ci-dessus ne sont plus réunies.
- Toutefois, on peut aussi mettre fin à l’option, on notifiera alors une telle renonciation dans les 3 mois de la date d’ouverture de l’exercice à compter duquel elle s’applique.
En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes; quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter pour ce régime en application du présent dispositif.
En conclusion, l’option est originale car elle demeure peu pratiquée. Elle s’imposera plus spécialement dans un environnement spécifique tenant aux zones fiscalement avantageuses ou à la qualité fiscale des associés, qu’il s’agisse d’une SAS ou d’un autre régime.
