easy Compta souhaite vous faire découvrir la fiscalité des expatriés à travers cet article. La question est la suivante ; Vous êtes résident fiscal français et votre employeur prévoit de vous détacher à l’étranger pour une mission ? Pensez à l’article 81 A du CGI !
Cet article permet, à certaines conditions, d’obtenir une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues du fait de cette mission à l’étranger !
Conditions communes aux différents régimes de la fiscalité des expatriés
Le salarié détaché en question doit être un résident fiscal français au sens de l’article 4B du CGI (sur ce point, nous vous invitons à consulter une précédente chronique intitulée « la résidence fiscale des particuliers »)
L’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou encore dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale.
Exonération totale
L’exonération d’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues pour ce travail à l’étranger est totale si la personne en question remplit l’une des conditions suivantes :
- Elle justifie avoir été effectivement soumise, sur les rémunérations dont il est question à un impôt sur le revenu dans l’Etat de réalisation du travail d’un montant au moins égal au 2/3 de celui qu’elle aurait supporté si ce revenu avait été imposable en France.
OU
- Elle justifie avoir exercée l’activité salariée pendant une durée supérieure à :
- 183 jours au cours d’une période de douze mois consécutif dans un des domaines suivants ; chantiers de construction ou de montage, installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie y afférente ; la recherche ou l’extraction de ressources naturelles ; ainsi que la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français ;
- 120 jours au cours d’une période de douze mois consécutifs lorsqu’elle se rapporte à des activités de prospection commerciale
Exonération partielle
Lorsque la personne en cause ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’exonération totale; elle pourra alors quand même bénéficier d’une exonération au titre du supplément de rémunération; perçu du fait du départ à l’étranger si les conditions suivantes sont réunies :
- Ces suppléments sont versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur ;
- Ils sont alors justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24h dans un autre Etat ;
- Ces rémunérations sont déterminées dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre Etat et sont notamment en rapport avec le nombre, la durée et lieu de ces séjours ainsi qu’avec le montant de la rémunération avant supplément ;
- Le montant de ce supplément ne peut pas excéder 40 % de la rémunération avant supplément.
