Dégrèvement CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale; qui est née des cendres de la Taxe Professionnelle. Peut on obtenir un dégrèvement CFE dans le cadre d’une location immobilière ?
Cet impôt est donc régi par les articles 1447 et suivants du Code Général des Impôts (CGI); et est ainsi assis sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
Cette cotisation est due, hors les régimes spécifiques d’exonération; par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Il existe cependant un certain nombre de régimes d’exemption.
et location immobilière
Les activités de location ou de sous-location d’immeubles; autres que les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation qui sont hors du champ de la CFE; sont toutefois réputées exercées à titre professionnel et à ce titre passible de la CFE.
En revanche, les activités de location et de sous-location d’immeubles nus ne sont pas passibles de la CFE lorsque le produit retiré de cette activité est inférieur à 100.000 euros hors taxes.
