Vous êtes à la tête d’une société étrangère; et vous possédez un établissement stable en France ? Avez vous pensé à la Branch tax?
Attention à la Branch Tax !
En effet, le législateur fiscal a instauré à l’article 115 quinquies du Code Général des Impôts une présomption de distribution à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal en France des bénéfices réalisés par les établissements stables des sociétés étrangères. En conséquence, il existe un risque qu’une retenue à la source soit prélevée sur des bénéfices ayant déjà subi le poids de l’impôt sur les sociétés.
Rassurez-vous, si votre société est située dans un Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle est passible d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés, cette branch-tax ne sera pas due.
Dans les autres hypothèses, il vous faut consulter la convention fiscale conclue entre votre Etat et la France ; ces dernières limitent souvent, voir même éliminent la branch-tax.
Enfin, dans les autres hypothèses; vous devrez, afin d’échapper au moins partiellement à cette taxe; démontrer que votre société n’a pas distribué de dividendes ou; si elle en a distribués, que les bénéficiaires étaient des résidents fiscaux français.
