Dans une précédente chronique, nous avons exposé le régime fiscal du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) (cf. « Loueur en meublé non professionnel ») ainsi que les avantages que présente ce statut. Aujourd’hui, easy Compta vous présente les formalités du LMNP, déclaratives, à réaliser lors de la mise en place de ce régime.
Les formalités du LMNP: L’envoi d’un formulaire POi pour un LMNP
Dans les 15 jours du début de votre activité de Loueur en Meublé Non professionnel, vous devrez communiquer à l’administration fiscale un formulaire Poi au greffe du Tribunal de Commerce de l’immeuble loué.
L’utilité de l’envoi d’un tel document est l’attribution d’un numéro SIRET. Ce numéro devra notamment être renseigné dans le cadre de la mise en place de votre déclaration n° 2031.
L’option pour un régime réel d’imposition
Comme nous l’avons vu précédemment, il est nécessaire; pour bénéficier des effets du régime des LMNP, de relever d’un régime réel d’imposition.
Ce sera le cas de droit si les recettes tirées de votre activité LMNP sont supérieures à 32.600 euros. Si elles sont inférieures à ce montant, alors vous devrez opter pour un régime réel d’imposition. Cette option prend la forme d’une lettre adressée à l’administration fiscale; dans le délai de déclaration du résultat de la 1ere année d’activité LMNP.
A titre d’exemple, pour une activité ayant commencée le 1er février 2015, cette option devra être exercée avant début mai 2016.
En résumé, si vous souhaitez bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), nous vous invitons à bien effectuer l’intégralité des formalités de déclaration de création de votre statut auprès du centre des impôts. C’est relativement simple. Dernier point sur 2015 ou 2016, le législateur travaillerait à une majoration de la taxe d’habitation de 20% pour tous les logements dont la vocation n’est pas l’habitation principale. Pourraient être visés notamment les Loueurs en Meublé Non Professionnels Saisonniers.
