Payer une plus-value immobilière ?

Vous êtes un particulier et vous cédez un immeuble autre que votre résidence principale ? easyCompta vous présente le régime fiscal applicable à cette cession.

Détermination de la plus-value immobilière

Lors d’une telle cession, l’Etat français perçoit un impôt dans l’hypothèse où une plus-value est réalisée. La plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Dans la pratique fiscale, ces montants sont corrigés d’un certain nombre d’éléments. A titre d’information, vous devez savoir que le prix d’acquisition est augmenté :

• Des frais d’acquisition pris pour leur valeur réelle ou estimés forfaitairement à 7,5 % du prix payé ;
• Des dépenses de travaux : les travaux à prendre en compte sont ceux effectués depuis l’acquisition de l’immeuble. Si des travaux ont été effectués, les factures devront être présentées. Si l’immeuble est acquis depuis plus de 5 ans au moment de la vente, le prix des travaux peut aussi être fixé forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, indépendamment de la réalisation effective de travaux.
• Frais de voieries, réseaux et distribution ;
• Ainsi que des charges et indemnités éventuellement versées au vendeur lors de l’achat.

Fiscalité sur la plus-value immobilière

La plus-value sera taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 %, aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % ainsi qu’à la surtaxe si la plus-value est supérieure à 50.000 euros dont le taux varie en fonction du montant de la plus-value.

Assiette taxable à l’impôt sur le revenu et à la surtaxe 

Lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et à la surtaxe est diminué d’un abattement déterminé comme suit :

–          6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la 21^ème ;

–          4 % pour la 22^ème année révolue de détention.

Soit une exonération totale d’IR au terme d’un délai de détention de 22 ans.

Assiette taxable aux prélèvements sociaux

Lorsque l’immeuble est détenu depuis plus de 5 ans, le montant de la plus-value imposable aux prélèvements sociaux est diminué d’un abattement déterminé comme suit :

• 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5^ème et jusqu’à la 21^ème ;
• 1,60 % pour la 22^ème année ;
• 9 % pour chaque année au-delà de la 22^ème.

Soit une exonération totale de prélèvements sociaux au terme d’un délai de détention de 30 ans.