Un établissement stable en TVA? Vous disposez de structures économiques dans différents Etats et souhaiteriez savoir si vous y disposez d’un établissement stable au sens de la TVA ? easy Compta vous éclaire sur ce point.
Notion d’établissement stable en TVA
En matière de TVA, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possible la fourniture et/ ou l’utilisation par cet établissement d’un service.
Vous l’aurez compris : la notion d’établissement stable en TVA est plus large que celle d’établissement stable en matière d’imposition directe (BIC/IS).
Le rôle de cette notion d’établissement stable
La question se pose lorsque vous :
- fournissez un service dans un Etat différent de celui de votre siège d’activité. Si vous êtes regardé comme disposant dans cet Etat d’un établissement stable depuis lequel vous rendez le service en question; vous devrez ainsi vous y immatriculer et facturer la TVA de cet Etat.
- bénéficiez d’un service dans un Etat différent de celui de votre siège. SI vous êtes regardé comme disposant dans cet Etat d’un établissement stable bénéficiant du service en question; alors vous devrez vous immatriculer dans cet Etat; et déduire la TVA correspondante (ou auto-liquider selon les cas).
