Mise en place d’une protection sociale complémentaire
Comment effectuer une mise en place d’une protection sociale complémentaire dans votre entreprise ? Il faut : un acte juridique ! Mais, à quoi correspond un « acte juridique » ? Tout d’abord, il faut savoir qu’un acte juridique n’est pas anodin. Il fait naitre les engagements de l’entreprise à l’égard des salariés. Il peut donc s’agir soit :
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D’une convention collective ou accord collectif
Cet acte juridique est alors régi par les dispositions générales aux conventions et accords collectifs. Cela concerne notamment la négociation et la conclusion. Concrètement, en qualité d’employeur, vous devez appliquer simplement la protection sociale complémentaire prévue par la convention collective qui vous est applicable.
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Il peut s’agir d’un accord ratifié par la majorité des salariés intéressés
Ainsi, VOUS, employeur, ferez une proposition concernant la protection sociale complémentaire que vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise et ce en présence de l’ensemble de vos salariés intéressés. Si cette proposition est ratifié, c’est-à-dire signé, il aura force obligatoire envers tous les salariés concernés, y compris ceux qui ont voté négativement.
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Enfin, l’acte juridique peut être une décision unilatérale de l’employeur
Ainsi, VOUS, en tant qu’employeur, fixez la protection sociale complémentaire d’entreprise et constatez-la dans un écrit remis à chacun de vos salariés concernés. Toutefois, dans ce cas, les salariés déjà présents dans l’entreprise avant la décision unilatérale ne sont pas tenus d’y adhérer. De plus, il existe d’autres dispenses d’affiliation.
Par ailleurs, pour mettre en place un régime de protection sociale complémentaire dans votre entreprise, n’oubliez pas : si vous avez un comité d’entreprise, informez-le et consultez-le préalablement à la mise en place dans l’entreprise du régime de protection sociale complémentaire, conformément aux exigences légales.
