Mais qu’est ce que l’ attribution gratuite d’actions ? Pour faire simple et comme son nom l’indique, le bénéficiaire se voit attribuer des actions gratuitement qu’il sera libre ensuite de conserver ou de vendre.
L’ attribution gratuite d’actions, les gains taxables
- Le gain d’acquisition,
Le gain d’acquisition : dans la mesure où l’acquisition est par définition gratuite; il est égal à la valeur des actions acquises par le contribuable.
- La plus-value de cession,
Ce gain est égal à la valeur de cession des titres diminué de la valeur d’acquisition.
L’ attribution gratuite d’actions, la fiscalité applicable
- Le gain d’acquisition
Le gain d’acquisition se soumet à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. S’ajoutent à cela la CSG/CRDS au taux de 8% ainsi que la cotisation salariale spécifique de 10 % assise sur le gain d’acquisition.
Cette plus-value est imposée entre les mains du bénéficiaire l’année de cession des titres dans la catégorie des plus-values dans des conditions de droit commun, avec application des abattements pour durée de détention (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 §70 et s.).
- La cotisation patronale spécifique
Enfin, il existe une cotisation patronale spécifique de 30 % assise sur :
- à la juste valeur des actions pour les sociétés appliquant les règles comptables internationales ;
- Soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le Conseil d’administration ou le directoire.
La fiscalité actuelle des attributions gratuites d’actions est plutôt dissuasive. Cependant, le Projet de loi Macron prévoit un allègement de la fiscalité applicable en la matière. A suivre donc…
