Une société civile et activité commerciale ne font pas nécessairement toujours bon ménage. Pourquoi et comment faire ?
Société civile et activité commerciale : Compatibilité ou pas ?
Attention, les sociétés civiles relèvent par principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Donc, de l’impôt sur le revenu. Ainsi , on parle de revenus fonciers. Pour mémoire, dans le cadre de ce régime, chaque associé est imposé à son niveau sur une quote-part du résultat de la société de personnes correspondant par principe au pourcentage de capital que l’associé possède dans la société en cause. Mais attention, si vous faites de la location meublée dans le cadre d’une SCI, vous allez devoir changer de régime fiscal.
Si votre SCI a une activité commerciale ?
A priori, les sociétés civiles n’ont pas vocation à exercer une activité commerciale. Cependant, certaines d’entre elles exercent en pratique une activité considérée comme commerciale sur le plan juridique. Et donc sur le plan civil.
Mais attention, bien souvent, le cas est le suivant : la société exerce une activité considérée comme civile sur le plan juridique, mais commerciale sur le plan fiscal !
C’est le cas par exemple des activités :
- D’achat en vue de la revente à titre habituel d’immeubles. C’est le cas lorsque l’opérateur édifie un ou plusieurs bâtiments et les vend en bloc ou par locaux,
- La location immobilière meublée,
- Les bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines.
Exercice d’une activité commerciale = impôt sur les sociétés
Attention, une société civile (hors le cas des sociétés civiles de construction-vente) qui serait regardée comme exerçant une activité commerciale sur le plan fiscal ne relève pas du régime fiscal des sociétés de personnes mais de l’impôt sur les sociétés !
Cela est vrai sauf si l’activité commerciale est regardée comme accessoire par rapport à l’activité civile. C’est le cas lorsque le montant HT des opérations commerciales n’excède pas 10 % des recettes hors taxes totales de la société. Enfin, la société n’est pas non plus soumise à l’IS l’année du dépassement de ce seuil. Il faut que la moyenne des recettes commerciales réalisées au cours de l’année en cause et des trois années antérieures n’excède pas 10 % du montant moyen des recettes totales hors taxes réalisées au cours de la même période. Il peut d’agir d’une société créée depuis moins de 4 ans. Alors, cette moyenne est appréciée sur la période courue depuis la date de sa création.
Les sociétés civiles qui sont regardées comme exerçant sur le plan fiscal une activité commerciale encourent un risque fiscal important. Notamment, si elles continuent à appliquer le régime fiscal des sociétés de personnes.
Si vous souhaitez que votre société civile relève du régime fiscal des sociétés de personnes. Assurez vous que votre activité n’est pas commerciale ou qu’elle l’est uniquement à titre accessoire.
