Vous souhaitez que votre entreprise soit performante et, pour cela, vous envisagez de faire bénéficier une formation pour votre salarié que vous payerez ? Vous souhaitez qu’il s’engage en contrepartie à rester dans votre entreprise ? Votre solution : la clause de dédit-formation.
A quelle occasion appliquer une clause de dédit-formation ?
La clause de dédit-formation est mise en application dès lors que vous envisagez d’engager un coût dans le domaine de la formation; pour l’un de vos salariés, au-delà de ce qui est prévu par les obligations légales ou conventionnelles. Par exemple, un nouveau commercial est formé sur les produits qu’il est censé vendre.
Le clause de dédit-formation permettra d’engager votre salarié à rester au sein de votre entreprise un temps déterminé ou à ne partir qu’après avoir remboursé tout ou partie des frais de formation.
Votre investissement en formation ne sera donc pas perdu !
Quelles conditions d’application ?
La clause de dédit-formation nécessite de remplir certaines conditions obligatoires :
- Elle doit fixer le montant engagé pour la formation du salarié (Rappel : le montant doit être supérieur aux frais de formation imposés par la loi ou la convention collective applicable à votre entreprise)
- La clause doit fixer une durée minimale d’engagement du salarié à rester au service de votre société à l’issue de sa formation. Elle ne doit pas être excessive. Appréciez-la en fonction de la nature de la formation assurée !
- La clause doit fixer une indemnité correspondant aux frais de formation réellement engagé (Attention : gardez vos factures !), qui devra être payé par votre salarié s’il rompt son contrat de travail.
Quels effets ?
Dès lors que vous engagez les frais de formation et qu’il a effectivement été formé; votre salarié doit remplir la part de son contrat. C’est-à-dire rester au sein de votre entreprise; ou la quitter mais en payant tout ou partie de l’indemnité prévue dans la clause. (en fonction de la date à laquelle il part; cela devra être proportionnel au nombre de mois restant à courir jusqu’à l’expiration du délai fixé).
Ainsi, si la rupture du contrat est à votre initiative ou de votre faute; votre salarié ne sera pas tenu de verser l’indemnité.
Veillez donc à ce que votre salarié conserve toujours la faculté de rompre son contrat ! Il faudra être mesuré dans cette clause de dédit-formation !
