Vous possédez des titres de sociétés étrangères considérés en France comme des titres de participation éligibles au régime des sociétés mères et filiales ? Assurez-vous qu’ils ne soient pas en réalité des instruments hybrides ! Rassurez-vous, ces cas sont isolés. Pour autant, il est opportun de garder à l’esprit qu’ils existent.
Qu’est-ce que sont les instruments hybrides ?
Un instrument hybride est la résultante des différences existantes entre les droits des Etats.
Dans l’Etat de la filiale, cet instrument est considéré comme un titre de dette. En conséquence, les produits qu’il génère sont par principe déductibles du résultat de la filiale.
Dans l’Etat de la société qui détient cet instrument, celui-ci est considéré comme un titre de participation. Dès lors, si toutes les conditions d’application du régime des sociétés mères et filiales sont réunies (sur ce point, cf. « le régime des sociétés mères et filiales »), les produits qu’il génère seront exonérés d’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère à hauteur de 95 % de son montant.
Un instrument qui ne répond pas à l’objectif du régime des sociétés mères et filiales…
Alors que l’objectif du régime des sociétés mères et filiales est d’éliminer la double imposition économique qui frappe un flux de dividende, l’instrument hybride couplé à ce régime d’exonération aboutit à un cas de double non imposition.
Dans ces travaux, l’OCDE avait recommandé d’exclure de tels instruments du régime mère-fille. La même analyse a été faite au niveau de l’Union européenne et le 8 juin 2014, le Conseil de l’Union européenne a adopté une nouvelle directive (n°2014-86 UE) qui est venue modifier la directive mère-fille de 1990 et interdire aux Etats membres d’exonérer les bénéfices reçus sous forme de dividendes par la mère lorsqu’ils sont déductibles du résultat imposable de la filiale.
…qui vient par conséquent d’en être exclu.
Dans la dernière loi de finances rectificative pour 2014 (loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014), le législateur a transposé ladite directive en prévoyant que les produits provenant d’instruments hybrides seront désormais exclus du régime des sociétés mères et filiales.
Cette nouvelle disposition s’applique autant lorsque la filiale est située dans l’Union européenne que hors de l’Union européenne.
Cette exclusion frappe les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.
