Comment sanctionner la faute du salarié durant son préavis ?
Vous avez licencié votre salarié mais vous ne l’avez pas dispensé de travailler durant son préavis ? Vous découvrez qu’il y a eu faute du salarié durant son préavis? Quelle solution face à cette situation ?
Votre moyen d’action s’il s’agit d’une faute grave
Votre salarié a reçu sa lettre de licenciement et il doit exécuter un préavis de plusieurs mois ? Il ne se présente pas durant une semaine sur son poste de travail ? Pouvez-vous agir ?
Dès lors que votre salarié commet volontairement une faute grave, vous n’êtes pas sans moyen d’action ! Une faute grave est celle qui rend impossible le maintien de votre salarié dans votre entreprise. Il peut donc s’agir des cas de :
- Abandon de poste,
- Harcèlement, violences ou injures envers vous ou vos autres salariés,
- Vols dans votre entreprise.
La faute grave ayant eu lieu durant son préavis, aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée puisque vous l’avez déjà licencié. Vous pouvez par contre entamer une procédure de rupture du préavis pour faute grave.
Les effets de cette rupture avant la fin du préavis sont : la rupture immédiate du contrat de travail, avec paiement de l’indemnité de licenciement, mais sans payer une indemnité compensatrice de préavis.
Vos moyens d’action s’il s’agit d’une faute simple
Si vous remarquez que votre salarié a un relâchement dans son travail, cela ne pourra malheureusement pas être qualifié de faute. Rappelez lui qu’il doit respecter ses obligations professionnelles jusqu’à la fin de son préavis. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez :
- le dispenser du reste de son préavis par courrier. L’inconvénient est que vous serez tout de même tenus de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, à hauteur de ce qu’il aurait reçu s’il avait continué à travailler
- user de votre pouvoir disciplinaire en le sanctionnant, notamment par une rétrogradation ou une mise à pied disciplinaire. Dans ce dernier cas, il faut savoir que cela suspendra son contrat de travail le temps de la mise à pied et que la date de fin de préavis sera par conséquent décalé.
S’il n’est plus motivé, vous pouvez aussi lui rappeler qu’il peut faire une demande de dispense de préavis. Si cette demande de dispense de préavis est à son initiative, vous n’aurez alors pas à payer une indemnité compensatrice de préavis pour la partie du préavis que votre salarié n’effectuera pas.
