Prime panier ou ticket restaurant ou indemnité conventionnelle ? C’est une question que se pose beaucoup de dirigeants d’entreprises. Le 5 février 2015, la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité conventionnelle de repas ne pouvait pas être remplacée par une prime de panier et des tickets restaurants (Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034). Easy Compta vous propose une explication simple de cette décision et les effets concrets dans votre entreprise.
Prime panier ou ticket restaurant ? Vous devez payer l’indemnité prévue par votre convention collective…
Vous pouvez avoir l’obligation de payer une indemnité de repas à vos salariés si votre convention l’impose.
Souhaitez vous la remplacer par une prime de panier et des tickets-restaurants ? Impossible viennent de dire les juges. Pourquoi ? Parce qu’un principe fondamental de droit du travail est que « les avantages ayant le même objet issus de normes différentes ne peuvent se cumuler ». Explication de ce principe ci-dessous.
… sauf si vous la remplacez par une prime ayant le même objet et qui est plus avantageuse pour votre salarié.
Prenons un exemple : votre convention collective vous oblige à verser une indemnité de repas de 8€/repas. Mais vous la remplacez par une prime de panier de 8€/repas. Il s’agit alors d’un engagement unilatéral. Vous êtes donc en présence de deux normes différentes : la convention collective et un engagement unilatéral. Cela met en place un avantage relatif au repas des salariés. Selon le principe fondamental de droit du travail, il convient de regarder si l’indemnité conventionnelle et la prime de panier ont le même objet pour savoir si elles se cumulent ou pas.
L’objet de l’indemnité conventionnelle de repas est d’indemniser le surcoût du repas généré par le déplacement de votre salarié pour son travail et qui ne peut pas déjeuner à son domicile. L’objet de la prime de panier est identique. Par conséquent, si vous versez une prime de panier égale ou supérieure à l’indemnité conventionnelle de repas, vous ne verserez qu’une seule fois cette indemnité relative au repas.
Attention : les juges viennent dire que s’il y a remplacement de l’indemnité conventionnelle de repas (ex : 8€/repas) par une prime de panier (ex : 3,2€/repas) + par des tickets restaurants (ex :4,8€/repas), c’est un cas tout à fait différent ! L’objet du ticket restaurant est effectivement de s’acquitter en tout ou partie du prix d’un repas consommé ou acheté. Difficile pour les novices de voir cette différence, mais il est certain qu’en droit du travail, le fait qu’il s’agit de deux objets différents, l’indemnité conventionnelle de repas et les tickets restaurants doivent se cumuler.
Pour conclure sur la prime panier ou ticket restaurant. Votre solution peut donc être : remplacer l’indemnité conventionnelle de repas par une prime de panier d’un même montant. Les tickets-restaurants ne restant qu’un avantage en plus.
