La saisie sur salaire, une retenue à la source
Vous venez de recevoir un acte de saisie sur salaire pour un de vos salariés. Cette procédure va déclencher des obligations à votre encontre.
Rappelons que la saisie permet de retenir à la source une somme d’argent due par le salarié, débiteur, à un de ses créanciers. Le salaire est la principale source de revenu du salarié, le créancier va en dernier recours faire une saisie sur son salaire par le biais de l’employeur.
Votre rôle consistera ainsi à réaliser tous les mois les retenues sur le bulletin de paie de votre salarié concerné. Vous possédez donc un délai de 15 jours pour envoyer votre déclaration de tiers-saisi au secrétariat du greffe. Vous devez y indiquer la somme retenue chaque mois, la date ainsi que le mode de paiement.
Tout changement de situation entraine une obligation d’information de votre part au secrétariat du greffe.
Mais une retenue limitée
Attention cependant, vous ne pouvez pas prendre la totalité du salaire à cause de son caractère alimentaire. Le salaire se compose d’une :
| Part saisissable=
Salaire de base et ses accessoires (avantages en nature, heures supplémentaires, indemnités compensatrice de préavis …) |
Part relativement saisissable=
Indemnités de licenciement, de mise à la retraite, au titre des participations ou de l’intéressement. |
Part insaisissable=
RSA, allocations familiales… |
Afin de connaître la somme saisissable maximale par mois, il faut prendre en compte la rémunération et le montant des charges de familles du salarié.
Un barème sur la saisie sur salaire existe et permet ainsi de calculer cette part, ce barème divise la rémunération en tranche, à laquelle peut être prélevée des montants plus ou moins élevés.
Quel que soit la procédure dont fait l’objet le salarié, il doit lui rester un revenu minimum égal au montant du RSA, soit 509.30 euros.
Attention, si vous refusez de vous soustraire à ces formalités; le juge pourra vous désigner débiteur à la place du salarié. Le créancier pourra récupérer les sommes dues directement auprès de vous.
