Votre salarié vient de vous remettre sa lettre de démission ? Sa démission est-elle licite ? Easy Compta vous conseille de surveiller chaque démission car il ne s’agit pas d’un acte anodin.
La démission, un acte licite si elle est claire et non équivoque
Vous le savez, la démission est un acte par lequel votre salarié rompt, à son initiative, son contrat de travail. Vous ne pouvez pas le forcer à signer une démission ; à défaut, elle sera nulle et vous serez tenus de payer à votre salarié une indemnité conséquente.
Sachez qu’une démission n’est valable que si la volonté de votre salarié de quitter l’entreprise est :
- Exemple : « Je démissionne de mon poste de… à compter du… . »
- et non équivoque, c’est-à-dire qu’elle ne vous remet pas en cause. Exemple : votre salarié ne doit pas avoir écrit, « Je démissionne car je fais l’objet de harcèlement moral par M.X, salarié de l’entreprise et que vous, mon employeur, ne réagissez pas malgré votre connaissance de cette situation »
Si votre salarié vous présente sa démission à l’oral, nous vous conseillons de lui demander un écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de prouver sa volonté non équivoque.
La démission de votre salarié est réellement un acte à surveiller car même si sa volonté est claire et non équivoque, il existe tout de même des risques.
Les risques d’une démission
Sachez qu’une démission sans vous remettre en cause ne vous protège pas complètement. Votre salarié peut en effet :
- Emettre des réserves dans un délai bref, à compter de la remise de sa lettre de démission. Exemple : non-paiement des heures supplémentaires. Une transaction pourra être la solution.
- Prétendre à un vice du consentement. Autrement dit, il ferait un recours devant le juge en prétendant que vous l’avez forcé à rédiger et signer cette démission ou en précisant que son consentement n’était pas libre car il était dans un état de fragilité psychologique.
Dans ces deux cas, sa démission risque d’être requalifiée en prise d’acte de la rupture ou résiliation judiciaire par les juges. Concrètement, cela signifie que la démission produira les effets d’un licenciement nul, soit le paiement des salaires depuis sa sortie de votre entreprise et des dommages et intérêts conséquents. Le risque financier est donc très important.
Notre conseil : ne prenez pas un courrier de démission à la légère !
