Vous possédez un groupe composé de plusieurs structures juridiques ? easy Compta vous donne quelques clés pour sécuriser fiscalement vos transactions intragroupes ; Sur un plan économique, le groupe est envisagé comme un tout indivisible.
Transactions intragroupes : Le principe d’une facturation au prix de marché
En revanche, sur un plan juridique et fiscal, chaque entité composant le groupe a une existence propre, un intérêt propre. On a vu dans une précédente chronique que le droit fiscal n’ignore pas complètement la réalité économique, notamment au travers du régime de l’intégration fiscale (pour plus de détails sur ce régime, voir une précédente chronique « les conditions de l’intégration fiscale »).
Pour autant, le droit fiscal ne reconnaît pas un intérêt de groupe. En effet, en droit fiscal, chaque opération réalisée par une structure doit être conforme à son intérêt. Le Conseil d’Etat a considéré que cet intérêt était apprécié au niveau de chaque structure et non au niveau du groupe dans son ensemble. Il a simplement reconnu que l’intérêt d’une société peut être justifié par celui du groupe.
Il en résulte que par principe les transactions intragroupes doivent être facturées au prix du marché, ni plus, ni moins.
Dans le cadre de la détermination du prix d’une telle prestation ou d’une telle convention; il convient ainsi de se poser les questions suivantes : combien serait facturé un tel service ou un tel bien si la prestation était réalisée par une personne extérieure au groupe ? Combien la société prestataire/vendeuse facturerait une société extérieure au groupe ? Dans ce dernier cadre, il peut notamment être fait application de la méthode cost+ (coût de revient + marge).
Les exceptions à une facturation au prix du marché
Le Conseil d’Etat a considéré dès 1978 que les prestations réalisées par une société mère à sa filiale peuvent être comprises entre le prix de revient et le prix de marché; et ce sans conséquences fiscales. L’administration semble par la suite avoir étendu cette jurisprudence aux ventes de biens. Cet arrêt est valable dans ou hors de l’intégration fiscale.
Dans le cadre d’une intégration fiscale, ce principe a été étendu à l’ensemble des sociétés du groupe, l’article 46 quater-O ZG de l’annexe III du CGI prévoit en substance que les facturations de biens et de services entre sociétés du groupe intégré réalisées entre le prix de revient et le prix du marché ne constituent pas des subventions.
