Astuces pour le prêt de main d’œuvre

Prêt de main d’oeuvre ? Est ce possible ?

Vous avez plusieurs sociétés qui ont la même activité ? Vous souhaitez qu’un de vos salariés de la société X travaille temporairement dans votre société Y, indépendante juridiquement ? C’est une situation de prêt de main d’oeuvre. Évitez tous risques : appliquez nos astuces !

Les risques afférents à un prêt de main d’œuvre

Le prêt de main d’œuvre est autorisé par la loi. Une condition est toutefois obligatoire et essentielle. En effet, ce prêt de main d’œuvre ne doit pas avoir un but lucratif.

Si vous « prêtez » votre salarié à votre deuxième société ou à une quelconque autre société, en échange d’une somme d’argent supérieure à ce que votre salarié vous couterait s’il travaillait dans votre établissement, cette situation sera qualifiée de prêt de main d’œuvre illicite car il s’agit d’un prêt de main d’œuvre dit « a but lucratif ». Cela est sanctionné par 150 000€ d’amende.

Les astuces pour vos prêts de main d’œuvre

1^ère astuce : Signez une convention de mise à disposition

Vous devez signer une convention de mise à disposition entre l’entreprise prêtant le salarié et l’entreprise utilisatrice. Peu importe que vous soyez dirigeant des deux entreprises, munissez vous de ce document.

Son contenu : durée de la mise à disposition, identité et qualification du salarié, mode de détermination des salaires, charges sociales et frais professionnels facturés à la société utilisatrice.

2^ème astuce : Signez un avenant au contrat de travail

Votre salarié doit donner son accord à sa mise à disposition dans une autre entreprise. Il a tout à fait le droit de refuser cette proposition et vous ne pourrez en aucun cas le sanctionner pour ce refus.

S’il accepte, signez avec lui un avenant à son contrat de travail. Il s’agit concrètement d’un document qui permet de modifier son contrat en cours, en précisant le travail qui lui sera confié dans l’entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d’exécution de son travail.

3^ème astuce : Informez vos représentants du personnel

Si vous avez un comité d’entreprise ou des délégués du personnel, autant l’entreprise prêteuse que l’entreprise utilisatrice, vous êtes tenus de les consulter avant la mise à disposition de votre salarié.

Attention, notre conseil aujourd’hui (en attente d’une loi qui harmoniserait cette situation), ne facturez à la société utilisatrice que les salaires versés à votre salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels. Les frais de gestion de ce salarié ne doivent pas être facturés, pour que la situation reste légale.