Avez-vous rendu accessible les bâtiments de votre entreprise aux personnes handicapées ? Savez-vous que depuis le 1er janvier 2015, vous êtes dans l’obligation de respecter cette accessibilité ? Easy Compta vous rappelle votre obligation en la matière.
Rendez accessible vos bâtiments, c’est une obligation légale !
Vous êtes concernés par cette obligation si votre établissement reçoit du public (loi du 11 février 2005). Par exemple : hôtel, restaurant, cinéma, cabinet médical…
Votre établissement doit être conçu de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap ou à mobilité réduite puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public. Par exemple : pour un restaurant, aucun accès à la cuisine pour les personnes handicapées n’est obligatoire.
Sachez que si votre entreprise a plusieurs étages, vous n’êtes tenus de mettre aux normes que le rez-de-chaussée. Par exemple : largeur de portes, sanitaires.
Si vous ne respectez pas cette obligation = sanctions
Si vous n’avez pas rempli cette obligation d’accessibilité des personnes handicapées dans votre établissement ou si vous n’avez pas déposé de dossier auprès de la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), des sanctions pourront être prises contre vous.
Les effets seront conséquents sur votre entreprise, car vous risquez :
- La fermeture administrative de votre établissement, par le maire
- La condamnation au délit pénal de discrimination en raison du handicap : 75 000€ maximum et 5 ans d’emprisonnement
- Une amende de 45 000€ pour non-respect des règles de construction et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive
Evitez les sanctions
Il est encore temps pour vous de réagir pour ne pas être sanctionné : vous devez déposer à la mairie du lieu d’exercice de votre activité, un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cela signifie que vous devez détailler les travaux que votre entreprise s’engage à réaliser et leurs montants. (formulaire CERFA 13824 03).
Si vous ne souhaitez pas réalisés les travaux, vous pouvez demander à bénéficier d’une dérogation auprès de votre mairie. Pour connaître les cas de dispense de réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, reportez vous à notre brève : « Accessibilité personnes handicapées : mettez-vous en conformité ».
