Votre salariée est revenue de son congé maternité et son délai de protection de 4 semaines débute. Elle tombe malade 15 jours après et prend un arrêt de travail pour maladie, quid du délai de protection ? Revenons sur ce point en rappelant la règle sur la protection de la salariée de retour de son congé maternité.
La protection de votre salariée enceinte
Vous le savez, votre salariée enceinte est protégée par la loi. En effet, vous ne pouvez pas la licencier à compter du moment où :
- vous avez connaissance de son état de grossesse,
- et durant son congé maternité.
A l’issue de son congé maternité et par conséquent à son retour dans votre entreprise, elle est également protégée durant un délai de 4 semaines. Vous ne pouvez pas la licencier (sauf faute grave indépendante de la grossesse ou cas de force majeure), même si vous êtes en pleine restructuration de votre société et qu’il convient de licencier cette dernière pour motif économique.
La protection de 4 semaines n’est pas reportée si…
Durant cette période de 4 semaines, si votre salariée de retour de congé maternité tombe malade, les juges considèrent que pour autant cela ne reporte pas son point de départ.
Prenons un exemple :
- si votre salariée a été en congé maternité jusqu’au 21 juillet,
- puis en arrêt maladie dès le lendemain et jusqu’au 22 août,
- si elle est licenciée le 11 septembre pour « divergences persistantes d’opinion sur la politique des ressources humaines de l’entreprise ». Est-ce un licenciement valable ? Oui, répondent les juges (Cass. Soc, 8 juillet 2015), car la protection de 4 semaines a débuté à partir du 22 juillet et a pris fin le 22 août. Le 11 septembre est donc hors du délai de protection et le licenciement est valable.
La protection de 4 semaines est reportée si…
Prenons un cas concret : votre salariée devrait être de retour de congé maternité le 3 août 2015 alors que votre entreprise ferme du 1er au 16 août 2015. Jusqu’à quand doit-elle être protégée au titre des 4 semaines ?
Votre salariée pourra poser ses congés payés sur votre période de fermeture et le point de départ de la protection de 4 semaines sera reporté au 16 août 2015 (Cass Soc, 30 avril 2014).
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est régulier que les juges changent de position au fil des années, au regard des nouvelles lois en vigueur et de nouvelles interprétations.
Pour ce qui est du congé paternité, nous vous invitons à consulter cet article.
