La société en participation est une forme particulière de société. Elle est utilisée notamment dans le cadre du financement de certaines opérations conséquentes, pour la gestion d’une indivision ou encore pour le lancement d’une activité. Si elle est appréciée notamment pour sa souplesse et sa discrétion, son régime fiscal peut cependant se révéler complexe.
Une société en participation (SEP), c’est quoi ?
Une société en participation présente la particularité de ne pas être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); et par conséquent de ne pas posséder de personnalité morale. Cette forme est parfois choisie dans le but de ne pas révéler son existence aux tiers. De plus, les acteurs économiques sont parfois séduits par la souplesse offerte par la SEP.
Le régime fiscal de la société en participation
Les règles fiscales applicables en matière de société en participation sont assez complexes. En effet, le régime fiscal d’une telle société dépend du degré de responsabilité des associés aux dettes sociales et de la révélation de leur existence à l’administration fiscale.
Si les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales et que leur identité (nom et adresse) a été révélée à l’administration selon les modalités définies par la jurisprudence, alors la société en participation relèvera du régime fiscal des sociétés de personnes. Dès lors, chaque associé se verra attribué une quotepart du résultat de ladite société.
Pour les besoins de la détermination de ce résultat, la SEP est considérée, au regard de la loi fiscale, comme possédant un patrimoine fiscal propre distinct de celui des associés. Ce patrimoine doit être composé des biens dont les associés ont décidé de mettre la propriété en commun; et peut également comprendre, à titre facultatif; les biens mis à la disposition de la société mais dont les associés conservent la propriété exclusive. Un tel choix constitue, pour l’entreprise participante, une décision de gestion.
L’existence d’un tel patrimoine fiscal est notamment source de constatation de plus-values éventuelles au niveau des participants.
Si les associés ne sont pas indéfiniment responsables des dettes sociales ou si leur identité (nom et adresse) n’a pas été révélée à l’administration fiscale selon les modalités définies par la jurisprudence, alors la société en participation relèvera de l’impôt sur les sociétés.
