Création de société, Comment créer une SARL?
Comment créer une SARL ? La Société À Responsabilité Limitée (SARL), s’adapte a de nombreux différents projets de création de société . Quelles en sont les démarches? Quelles sont les formalités juridiques à remplir avant de créer une SARL? Passage en revue de la forme de société la plus répandue en France malgré la forte concurrence exercée par les SAS.
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Rédiger son statut
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Rédiger l’acte de nomination du gérant
Vous et vos associés devront alors nommer un gérant lors de la constitution de votre SARL; cela se fera via l’acte de nomination du gérant. Néanmoins vous pouvez également nommer votre gérant dans les statuts mais en cas de changement, vous serez alors contraint d’effectuer une modification. Préférez désigner un gérant par un acte séparé car cela vous apporterait plus de flexibilité et vous évitera de devoir verser près de 500€ à la modification des statuts.
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Évaluation des apports en nature
Les apports en nature sont des apports en biens meubles ou immeubles. Leur évaluation doit donc se faire via un commissaire aux apports. Si un bien dépasse 30 000 € ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social, il est alors obligatoire de faire évaluer l’apport. Toutefois, si l’apport est inférieur à 30 000 € ou si la valeur de la totalité des apports n’excède pas la moitié du capital social, alors l’évaluation du commissaire aux apports ne sera mise en place qu’à la demande à l’unanimité des associés ou par décision de justice suite à la demande d’un des associés.
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Signature des statuts
Vous devrez ainsi vous assurer que les dates et signatures de l’ensemble des associés figurent dans les statuts, et certifiés conforme par le représentant de la société. Pour la SARL il est parfois conseillé de rédiger un pacte d’associés qui devrait permettre de rendre un peu plus flexibles les statuts de la SARL. Cela permet surtout d’envisager des clauses spécifiques entre associés que l’on n’a pas envie de montrer dans les statuts. Les statuts doivent être enregistrés dans le mois suivant leurs signatures.
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Approvisionner en fonds le compte en banque de la société
Vous devrez effectuer l’apport de fond sur le compte en banque de la SARL. Ils y resteront tant que l’extrait Kbis ne sera présenté par le gérant, extrait qu’il recupèrera avec l’immatriculation de la SARL. L’extrait Kbis constitue ainsi le seul document prouvant l’existence de votre entreprise.
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Publier l’avis de constitution auprès d’un journal d’annonces légales
Contactez un journal d’annonces légales, il publiera cet avis représentant l’acte de naissance de la société qui laissera voir :
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La date de création de société;
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La forme sociale;
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Le capital social;
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Le lieu du siège social;
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L’objet social;
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La durée de la SARL;
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Les informations nominatives ainsi que les coordonnées des dirigeants et des associés qui ont pouvoir de décision;
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Ainsi que Le Tribunal du Commerce et des Sociétés de la société. (RCS)
Déposer votre dossier au CFE concerné
Il ne vous restera plus qu’à vous rendre au CFE qui vous correspond en possession de plusieurs documents :
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Les statuts de l’entreprise
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L’attestation de dépôt des fonds
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L’attestation d’annonce légale
Vous n’aurez par la suite qu’un seul document à remplir aux CFE pour finaliser la création de votre SARL.
Le coût de créer une SARL
Enfin, si vous souhaitez connaitre les différents coût de la création d’une SARL, vous pouvez alors consulter le site web infogreffe ici.
Afin de créer votre SARL, cela va vous coûter environ entre 400 euros et 1000 euros d’honoraires. Il faudra rajouter les frais de publicité, compris entre 150 et 300 € (dépendant de votre annonce et des tarifs du journal concerné); auxquels viennent s’ajouter environ 45 euros de frais venant de la part du greffe et éventuellement de 180 euros pour la chambre des métiers (si votre société en dépend).
Finalement, faites donc appel à un avocat pour rédiger vos statuts ou un expert comptable. Si le conseil est au rendez vous, vous ne le regretterez jamais.
