Vous avez une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : SARL, SAS voire SCI. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés en France est de 33 1/3%. Cependant, il existe un taux réduit à 15% accordé aux PME sous conditions.
Quelles conditions pour l’IS à 15% ?
Les conditions a remplir sont les suivantes :
- Etre passible de plein droit à l’IS
- Avoir un Chiffre d’affaires HT inférieur à 7 630 000€.
- Avoir la totalité de son capital libéré à la clôture de l’exercice concerné et dont au moins 75% (droits de vote et de dividende) se détient de personnes physiques, ou par une ou des sociétés respectant elles-mêmes toutes les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.
Attention : Les associations ou les sociétés soumises à l’IR ne s’assimilent pas à des personnes physiques. Vous respecterez cette condition de détention de 75% au moins du capital tout au long de l’exercice ; ou de la période d’imposition au titre duquel l’IS se liquide.
Toutefois cet avantage de l’ IS à se limite à 15%.
Ce taux réduit se plafonne à 38 120€ du bénéfice imposable qui aurait dû relever du taux normal d’IS. Ce bénéfice s’entend après imputation des déficit reportables.
La limite de 38 120€ s’apprécie, pour chaque exercice ou période d’imposition au titre duquel l’impôt est établi, par référence aux bénéfices relevant en principe du taux normal d’IS.
Attention : on ne tient pas compte des bénéfices exonérés en application d’une disposition spéciale ainsi que de ceux placés hors du champ d’application de l’IS. Il ne s’applique donc pas aux PV (plus values) relevant du régime des PVLT (plus-values long termes).
Par exemple : une société présentant un bénéfice imposable de 50 000€ et répondant aux conditions paierait :
- IS à 15% = 38 120 x 15% =5 718 €
- IS à 33 1/3% = (50 000- 38 120) x 33 1/3% = 3960 €
Soit un impôt sur les sociétés global de 9 678 €.
Quel formalisme pour avoir l’IS à 15%?
Ce taux s’accorde de plein droit, il n’y a donc pas d’option à souscrire pour en bénéficier ; mais l’administration fiscale exigera des déclarations. Pour l’application de ce régime, votre entreprise doit joindre 2 états à sa déclaration de résultats portant sur la répartition de son capital social et sur la détermination des bénéfices imposés au taux réduit en faveur des PME. Nous réalisons cette prestation en qualité d’expert comptable.
En conclusion, ce taux réduit de 15% peut donc, si les conditions sont remplies, permettre d’économiser jusqu’à 6988.67 € d’IS. Le peu de démarche nécessaire permet de bénéficier facilement de cet avantage non négligeable.
