Pourquoi un régime de faveur de fusion et pour qui ?
Vous souhaitez faire une fusion et vous recherchez une solution optimale pour les deux parties ? C’est possible ! En effet, le droit fiscal a prévu 2 régimes fiscaux :
- le régime de droit commun,
- le régime de faveur synonyme de neutralité fiscale.
Un tour d’horizon avec un expert-comptable à Lyon, easy Compta.
Définition d’une fusion de société
La fusion de société est l’opération par laquelle deux sociétés préexistantes se réunissent :
- soit l’une des sociétés absorbe l’autre (fusion absorption),
- soit les deux sociétés se confondent en participant à la constitution d’une nouvelle société.
Le régime de droit commun
En principe, les opérations de fusion entraînent les effets d’une cessation d’entreprises. Elles se traduisent par l’imposition des éléments suivants au niveau de la société absorbée :
- imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore taxés,
- imposition des provisions constituées par l’absorbée qui deviennent sans objet du fait de la Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) ou de la fusion,
- enfin, imposition des plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé.
Les nouveaux titres obtenus par les actionnaires de l’absorbée entraîne la réalisation d’une plus-value imposable.
Pour la société absorbante, la fusion implique le paiement :
- d’un droit d’enregistrement pour 375 € (voire 500 € si le capital est supérieur à 225 000 € après l’opération),
- ou d’un droit proportionnel de 3% à 5% selon la nature des apports.
Le coût de ce régime est élevé et il n’encourage pas à réaliser des fusions.
Le régime de faveur de fusion
Ce régime permet de réduire les conséquences fiscales générées par les opérations de fusion.
Afin d’opter pour le régime de faveur, il faut respecter les conditions suivantes :
- les deux parties doivent opter pour ce régime dans le traité de fusion,
- les deux sociétés sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Remarque : optez pour l’IS avant l’opération de fusion ou changer de forme sociale si le délai d’option est dépassé afin de bénéficier du régime de faveur.
Au moment de l’opération de fusion, le régime de faveur se traduit, pour la société apporteuse, par :
- la non-imposition des bénéfices placés en sursis d’imposition,
- l’exonération des provisions qui conservent leur objet,
- l’exonération des plus-values latentes sur les éléments d’actifs immobilisés.
La notion de la rétroactivité fiscale est intéressante. Les sociétés peuvent décider de donner un effet rétroactif à leur opération de fusion. La société absorbante peut donc intégrer dans ses résultats le bénéfice réalisé par la société absorbée.
Attention : La fusion anéantit les déficits fiscaux générés par la société absorbée. Il faut donc bien réfléchir au sens et aux conséquences de la fusion.
Du côté de la société absorbante, les obligations sont les suivantes :
- elle s’engage à calculer la plus ou moins-values générées lors de la cession ultérieure des immobilisations en se référant à la valeur fiscale,
- l’absorbante doit reprendre les provisions, les réserves spéciales constituées et les engagements de la société absorbée,
- Ces engagements doivent être inscrits dans le traité de fusion.
Un droit fixe de 375 € (voire de 500 €) est également dû pour ce régime.
Remarque : Ainsi, une fusion est plus avantageuse qu’une cession. En effet, cette dernière va déclencher l’impôt sur les plus-values latentes et le paiement de droit d’enregistrement.
Les membres de l’absorbée
Les actionnaires ou les associés bénéficient d’un sursis d’imposition concernant la plus-value réalisée lors de l’échange des titres. Ce sursis prendra fin lors de la cession ultérieure des titres reçus.
L’attribution des nouveaux titres ne représente pas une distribution de dividendes. Cette opération est donc neutre fiscalement.
Pour conclure, l’opération de fusion ne doit pas être motivée par des considérations purement fiscales. En effet, veillez à avoir des raisons opérationnelles et économiques afin d’éviter la requalification de votre opération en acte anormale de gestion.
