Contrôle fiscal et bienveillance
Vous êtes une entreprise nouvellement créée et vous avez eu un contrôle fiscal ? L’administration fiscale se montre plus indulgente dans votre cas. Elle peut vous accorder des remises sur pénalités et des délais de paiements non négligeables.
Comment profiter de cette bienveillance fiscale ?
Il y a 2 conditions essentielles à remplir pour profiter de cette bienveillance :
- Votre entreprise doit avoir effectué l’erreur dans les 4 ans qui ont suivi sa création, son acquisition, se prise de pouvoir, ou encore sa prise en gérance libre. Les entreprises nouvelles résultant de simples changements des conditions juridiques de l’exploitation ne sont pas assimilés à des entreprises nouvelles. Les sociétés qui bénéficient principalement de ces avantages sont généralement soumises au régime simplifié d’imposition.
- L’erreur doit avoir été commise de bonne foi
Quelles sont les différentes formes de bienveillance fiscale ?
L’administration fiscale peut être faire preuve d’indulgence suite à un contrôle fiscal, si les conditions précédentes ont été remplies. Vous pouvez ainsi profiter de remises de pénalités et de facilités de paiements.
Les remises de pénalités
L’administration recommande d’accorder une réduction des rappels d’impôts et intérêts de retards, à titre gracieux. Cette remise de pénalité se fera selon les circonstances.
Attention : l’administration fiscale n’as aucune obligation de réduire vos pénalités. Il s’agit tout simplement d’une recommandation. Pour augmenter la probabilité de réussite insistez sur toutes les circonstances atténuantes possibles dans votre demande, n’hésitez pas à mettre en avant votre méconnaissances des règles fiscales complexes.
Des délais de paiements
L’administration fiscale peut vous accorder des délais de paiements sur demande, ceux-ci peuvent aller jusqu’à 2ans, ce qui représente un avantage conséquent. Il faut toutefois justifier l’impossibilité de vous libérer immédiatement des impositions à votre charge.
Attention : Il est nécessaire de respecter l’échéancier proposé par l’administration fiscale et de continuer à remplir toutes vos obligations fiscales courantes (déclarations et paiements).
La bienveillance de l’administration fiscale peut donc vous soulager financièrement, si vous y êtes éligibles. N’hésitez surtout pas à utiliser cet avantage, en effet un contrôle fiscal peut fortement pénaliser votre croissance si elle est significative. Pour éviter de commettre des erreurs fiez-vous à votre expert-comptable, en effet ce dernier est à même de vous conseiller efficacement.
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