Jusqu’en 2012, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes relevant des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) et soumis à un régime réel d’imposition pouvaient inscrire à l’actif de leur bilan l’ensemble de leurs biens. Et cela que ces biens s’affectent ou non à l’exercice leur activité. Et ainsi comptabiliser dans le résultat fiscal les charges et les produits non professionnels. Ce régime se connait sous le nom de « Théorie du bilan ». Cette affectation de biens personnels à l’actif de son entreprise existe toujours ; mais sa portée se limite grandement désormais depuis la loi de finance rectificative de 2012.
Modification de la portée de l’affectation de biens professionnels au bilan
Vous êtes toujours libre d’inscrire au bilan de votre entreprise individuelle ou société de personnes des biens personnels . Cependant cela ne présente pas beaucoup d’intérêt car :
- En matière d’ISF (impôt sur la fortune), les biens professionnels (BIC, BNC, BA) s’exonèrent mais l’inscription au bilan n’est pas un critère suffisant pour déterminer son caractère professionnel.
- Les produits et les charges qui se rapportent à ces actifs non utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle ; même s’ils se situent dans le prolongement de celle-ci ; ne se prennent plus en compte dans le résultat fiscal professionnel. Ceci afin d’éviter l’imputation de déficit BIC non professionnel sur le revenu global imposable du foyer.
- Ces produits et charges non professionnels se réintègrent à l’impôt sur le revenu dans le revenu catégoriel correspondant à la nature du bien : revenus fonciers, revenus de capitaux mobilier… Le fait de réintégrer ces sommes dans les revenus catégoriels restreint la possibilité de déduction sur le revenu global autorisée en BIC.
- Si un actif est à usage mixte, professionnel et non professionnel, alors les produits et charges devront se ventiler. Ceci afin de pouvoir extourner la part non professionnelle.
Un régime d’exception subsiste pour l’activité non professionnelle accessoire
Une exception vient tout de même assouplir ce régime, elle concerne les activités considérées comme accessoire à l’activité professionnelle. Pour se considérer comme tel il faut que :
- Les produits non professionnels n’excèdent pas 5% des produits de l’exercice ;
- Ou 10% des produits si la condition des 5% a été respectée à l’exercice précédent.
Si ces conditions se remplissent, alors les produits se conserveront intégralement dans le calcul du résultat fiscal. Les charges ne se retiendront qu’à hauteur des produits correspondants.
