Normalement, les dates de congés payés dans la plupart des entreprises ne soulèvent aucune difficulté. Elle repose principalement sur une concertation entre l’employé et l’employeur. Néanmoins, à toute fin utile faisons un point ensemble sur les décisions de dates de congés payés.
Les dates de congés payés se fixent par la direction
Sauf dispositions conventionnelles ou d’usages, les dates de congé payés dans l’entreprise sont fixées par l’employeur. Si des représentants du personnel existent, il doit les consulter pour leur demander leur avis.
La période des congés inclut obligatoirement la période légale du 1er mai au 31 octobre. Cette période se portera à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l’ouverture des congés. Cela leur permet ainsi aux salariés de préparer leurs congés à l’avance. C’est ainsi que le prévoit l’article D3141-5 du code du travail.
L’employeur peut reporter des congés
L’employeur ne peut pas annuler des congés. Cependant il peut demander au salarié de modifier ses dates de congés payés ou les lui imposer dans le cas de la fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une baisse d’activité. Néanmoins, l’employeur doit respecter un mois de prévenance. Pour les salariés qui ne possèdent pas suffisamment de droits à congés, à savoir un nombre de jours supérieurs à ceux de la fermeture de l’entreprise, il peuvent demander une indemnité de chômage partiel.
Le salarié peut demander un congé payé avec une date précise
Le salarié peut faire une demande de congés payés en choisissant ses dates et l’employeur ne peut pas refuser cette demande de départ en congé.
Cependant, l’employeur peut exiger le report de ces congés. L’employeur est même en droit de revenir sur cette demande sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 30 jours. Ce délai peut même être raccourci si l’entreprise rencontre une situation exceptionnelle. Nous citerons par exemple le remplacement d’un salarié décédé. Cependant l’employeur doit remettre au salarié une justification écrite.
Enfin une absence au titre d’un événement familial comme la naissance d’un enfant ou un mariage ne peut jamais être refusée par l’employeur au salarié.
