Calcul indemnité légale licenciement
Le calcul de l’indemnité légale licenciement soulève toujours des difficultés. Tour d’horizon avec easy Compta.
Comment se calcule l’indemnité légale de licenciement ?
Un salarié en CDI est licencié pour motif personnel ou économique. Cependant, il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Il a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Vous pouvez vous référer à l’article L1234-9 du Code du travail. Ce droit s’applique également lors de la cessation ou de la dissolution de l’entreprise sauf en cas de force majeure. L’employeur est tenu de verser une indemnité prévue par la convention collective, l’usage ou le contrat de travail, si celle-ci s’avère plus avantageuse que l’indemnité légale.
Dans tous les cas, le montant de cette indemnité :
- ne peut être inférieur à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté,
- auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
L’ancienneté prise en compte est celle acquise au terme du préavis, même non exécuté. La formule de calcul légal se base sur un « salaire de référence » dérivé de la rémunération brute. Il correspond, au choix, à :
- 1/12ème de la rémunération brute des 12 mois précédant le licenciement,
- ou à 1/3 des 3 derniers mois, primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles comprises (calcul au prorata du temps de présence).
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu.
Exemple
Pour un salaire de référence de 2000 € et avec une ancienneté de 2 ans et 5 mois, l’indemnité minimale sera de :
(2000/5) x 2 + [(2000/5) x (5/12)] = 967 €
Pour le même salaire de référence et avec une ancienneté de 13 ans et 2 mois, l’indemnité minimale sera de :
[(2000/5) x 13] + [(2000 x 2/15) x 3] + [(2000/5) x (2/12)] + [(2000 x 2/15) x (2/12)] = 6111 €
Sachez qu’une indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. En revanche, si le salarié y a droit, elle peut être complétée par :
L’indemnité compensatrice de préavis,
L’indemnité compensatrice de congés payés,
Une indemnité contractuelle de non-concurrence,
L’indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier,
L’indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat de travail,
Une indemnité majorée négociée (indemnité forfaitaire de conciliation ou supra légale).
Les sommes versées au salarié au moment de la rupture du contrat figurent sur le reçu pour le solde de tout compte remis lors de son départ. Enfin, l’indemnité de licenciement bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. Elle est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu si elle n’excède pas le montant légal ou conventionnel, ou si elle intervient suite à un plan de sauvegarde d’emploi. Autrement, elle l’est partiellement. Sur le régime social de cette indemnité, on se reportera aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf. L’indemnité exonérée d’impôt l’est également de cotisations sociales dans la limite de 78 456 € (en 2017).
