Connaissez vous les règles du préavis de licenciement ?
Le licenciement, que ce soit pour motif personnel ou économique, implique l’exécution d’un préavis de licenciement. En effet, cette période de transition légale sépare la notification du licenciement de la fin du contrat de travail. Le préavis débute le jour de la présentation du courrier recommandé (article L1234-3 du Code du travail), même si celui-ci n’est pas récupéré par le salarié.
La durée du préavis
Sa durée dépend de l’ancienneté. On distingue 3 cas de figure :
S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, le salarié a droit à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
Il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre 6 mois et moins de 2 ans; à un préavis d’un mois ;
Il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins 2 ans, à un préavis de 2 mois. Toutefois, les dispositions des 2ème et 3ème cas ne sont applicables que si la loi, la convention etc… ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorables pour le salarié ». Le report ou la suspension du préavis sont possibles en cas d’accord entre les partis, de disposition conventionnelle particulière, de prise de congés payés ou d’un arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Enfin, ces situations interrompent le préavis et le prolongent proportionnellement à l’arrêt. A l’inverse, l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’a aucune incidence. A l’échéance du contrat, selon les cas, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés, voire celle de non-concurrence. Par ailleurs, vous devez remettre les documents de fin de contrat.
