Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?
Un solde de tout compte ? Quel que soit la nature du contrat et le motif de départ d’un salarié, l’employeur est tenu, sous peine de sanction, de lui remettre les documents suivants :
Le certificat de travail
Il mentionne « la date d’entrée du salarié et celle de sortie ». La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus y figurent également. Pour cela, vous pouvez vous référer à l’article D1234-6 du Code du travail.
L’attestation Pôle Emploi
Ce document permet de faire valoir les droits du salarié. Un exemplaire est parallèlement transmis à l’organisme.
Le récapitulatif des sommes et valeurs mobilières
Ce sont les sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre de l’épargne salariale.
Le solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié; (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat. Les mentions devant figurer sur le document sont les suivantes :
Le total des sommes dues au salarié à la date de fin du contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat…),
La mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l’un est remis au salarié).
Le solde de tout compte est ainsi énoncé dans l’article L1234-20 et l’article D1234-7 du Code du travail. Enfin, il est remis à la date de fin du contrat, en main propre ou par lettre recommandé avec accusé de réception.
Important : la loi n’oblige pas le salarié à signer le reçu pour solde de tout compte.
