Si le chef d’entreprise est pacsé, quelles sont les incidences ?
L’impact sur l’appartenance des biens
C’est à vous de décider du régime auquel seront soumis les biens acquis à partir du moment ou vous vous êtes Pacsé. Si vous optez pour l’indivision, tout ce que vous achetez (ensemble ou séparément) vous appartient indivisément par moitié. En choisissant la séparation des biens, chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert. Si vous n’indiquez rien, c’est le second régime qui s’applique.
La transmission des biens du pacsé
Si vous décédez, votre partenaire n’héritera de rien. Vos biens iront à vos enfants et, si vous n’en avez pas, à votre père, votre mère, à vos frères et sœurs. Pour qu’il en soit différemment, il faut rédiger un testament ou se marier.
La déclaration de revenus du pacsé
Une seule déclaration commune doit être souscrite par les partenaires. Elle doit comporter l’ensemble des revenus dont ils ont disposé pendant l’année entière. Toutefois, pour l’année de conclusion du Pacs, et pour cette dernière uniquement, il est possible de souscrire deux déclarations distinctes.
Quel effet sur les dettes professionnelles du pacsé?
Les dépenses faites par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante (loyer, factures d’électricité, frais de scolarité des enfants, etc…) engagent l’autre (sauf si ces dépenses se révèlent excessives au regard du train de vie du couple). Mais il n’en va pas de même pour le passif professionnel qui reste propre au partenaire concerné.
Qu’en est-il au niveau de l’entreprise ?
Si le pacte a été conclu avant le 1er janvier 2007 ; l’entreprise est présumée être détenue de façon indivisible par les deux partenaires du pacte. Si la date de conclusion du pacte est postérieure au 1er janvier 2007 ; et sauf dispositions contraires de la convention de pacte, chacun des partenaires conserve le caractère de bien propre.
Pour conclure, si vous vous êtes pacsé ou vous êtes sur le point de le faire, il est urgent de bien réfléchir aux incidences.
