Se protéger des risques quand on est entrepreneur
Devant certains drames provoqués par les conséquences de la faillite de l’entrepreneur individuel, la législation intervient pour apporter des réponses adéquates. Il existe plusieurs méthodes qui permettent de protéger des risques le patrimoine de l’entrepreneur. Quelles sont les différentes possibilités de protection des risques ?
Mise en société
Dans le cadre d’une mise en société, les associés, entrant dans le capital de la société, ont une responsabilité limitée aux apports. C’est le cas, par exemple, lorsque des associés s’engagent à créer une société commerciale (SARL, SA…).
Changement de régime matrimonial
Lors d’un changement de régime matrimonial, les conjoints d’une société peuvent opter pour le régime de séparation des biens. Ce régime permet à chacun des conjoint de conserver ses propres biens et cela quel que soit la date ou le mode d’acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession). Contrairement au régime de la communauté légale, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens. Opter à ce régime est une précaution parfois utile, notamment en cas de remariage, en présence d’enfants d’un premier lit, ou de création d’entreprise quand l’un des conjoints exerce une activité professionnelle à risques.
Entreprise individuelle
Lorsque vous créez une entreprise individuelle, vous avez une responsabilité totale vis-à-vis de vos dettes en cas de difficultés. C’est principalement pour cette raison qu’il est important d’établir une déclaration d’insaisissabilité. En effet, vous pouvez déclarer quels biens ne pourront être saisis par les créanciers. Par exemple, il peut s’agir de votre résidence principale et/ou vos biens immobiliers.
EIRL
Autre cas, vous avez la possibilité de fonder une EIRL. Cette forme juridique permet aux entrepreneurs de créer un patrimoine qui sera affecté à l’activité professionnelle. Ainsi, votre patrimoine personnel ne peut être saisi par les créanciers en cas de difficultés.
Mandat de protection future
En vue d’un mandat de protection future, vous pouvez désigner un pilote pour une absence liée à une longue maladie.
Mandat posthume
En vue d’un mandat posthume, vous avez la possibilité de confier à une personne désignée le pilotage de l’entreprise post-décès.
Assurance homme clé
Dans le cadre de l’assurance homme clé, vous pouvez prévoir les moyens de payer le futur « pilote » de l’entreprise.
Pour résumer…
Certains moyens peuvent être combinés entre eux alors que d’autres sont exclusifs les uns des autres. En fonction de la situation de chacun, des techniques sont plus efficaces que d’autres. Le maître mot est là encore de choisir une option parfaitement adaptée à sa propre situation.
