Lors d’une cession d’entreprise, la phase de négociation finale intervient après la phase de préparation et d’information générale sur l’entreprise. Il s’agit d’une phase extrêmement importante. Aussi convient-il de l’aborder, pour les deux parties, de manière très minutieuse. Pour se prémunir contre des risques possibles après avoir acquis l’entreprise, le repreneur a tout intérêt à demander certaines garanties: une clause de garantie de passif et d’actif.
Pourquoi demander une garantie de passif et d’actif?
Le repreneur prend un certain nombre de risques en rachetant une entreprise. En effet, Il peut se prémunir en étudiant aux mieux l’entreprise; en faisant effectuer par un spécialiste un ou des audits d’acquisition. Cependant il n’en reste pas moins que de multiples éléments ont pu lui échapper; par exemple, un contrôle fiscal risquerait il de faire ressortir des insuffisances entraînant un redressement? Le repreneur ne souhaite pas devoir payer pour des décisions prises par l’ancien dirigeant. Dans ces conditions, le cédant reste responsable et on réajuste le prix de l’entreprise à la baisse. En droit, c’est l’acquéreur qui doit apporter un écrit est nécessaire pour responsabiliser le cédant et garantir le repreneur.
Les différentes garantie de passif et d’actif
Le principe de la garantie est de faire rembourser le cédant dès qu’apparaît une réduction de la valeur de l’actif (par rapport au montant qu’il avait indiqué). Il existe plusieurs sortes de garanties à envisager:
- la garantie de passif: le repreneur est garanti contre toute augmentation d’un poste de passif par rapport à la déclaration lors de la vente. (le surplus doit avoir une cause précédant la cession).
- La garantie d’actif net vise à garantir l’acquéreur contre toute diminution d’un poste de l’actif net tel qu’il avait été déclaré lors de la cession (les stocks ont été surévalués, les immobilisations incorporelles n’ont pas de véritable valeur…)
- Egalement,le cédant peut proposer la garantie de rentabilité (dans l’hypothèse ou ce dernier reste dans l’entreprise)
- La garantie de bilan est une garantie offerte par le cédant au repreneur; il s’agit de prévoir une indemnité en faveur du repreneur lorsqu’on constate une différence entre les chiffres indiqués dans le bilan et l’exactitude des comptes.
Les limites à la garantie de passif
La plupart du temps, la garantie ne peut dépasser le montant retenu pour le prix de l’entreprise. On prévoit souvent un seuil de déclenchement de la garantie. Il y a alors réduction du montant appelé franchise par le cédant. Il convient de bien préciser quel est le bénéficiaire de la garantie de passif ou d’actif; est ce le repreneur personne physique ou la société reprise? La durée possible de la garantie est fréquemment de quelques années; (3 ou 4 ans car , en pratique, les éventuels redressements fiscaux peuvent porter sur les trois années précédentes).
Certains repreneurs exigent ainsi que le vendeur de l’entreprise prenne une caution auprès d’un organisme financier. Ils seront ainsi sur que, si une indemnité devait être obtenue ultérieurement, celle ci leur sera effectivement réglée. Le repreneur s’engage donc à faire part au cédant de tout élément en sa possession susceptible de faire jouer une garantie. Par exemple, il doit l’informer dans les quinze jours de tout contrôle fiscal.
