Quand devient-on imposable à la TVA ?
L’assujettissement à la TVA vous impose des règles strictes. Vous devez vous y soumettre pour effectuer un calcul juste de l’impôt. Cela n’est pas toujours chose aisée. Ainsi, le régime est différent entre une personne effectuant des prestations de services ou de la livraison de biens. easy Compta vous explique ces notions fiscales.
Le régime de la livraison de biens
En matière fiscale, on parle de fait générateur et d’exigibilité. Le fait générateur désigne les conditions qui doivent être réalisées pour rendre exigible la taxe en question.
Concernant la TVA sur des livraisons de bien, le fait générateur et l’exigibilité surviennent au moment. Celle de la délivrance du bien. Ainsi, la livraison d’un bien se définit comme “le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme propriétaire (art 256 CGI). Un échange de consentements peut donc être suffisant en application du droit des contrats. Cependant, en pratique, la date du transfert correspond généralement à une remise dans les mains de l’acquéreur.
En pratique, de ces règles découlent les conséquences suivantes :
- Lorsque le paiement de votre client intervient après la livraison du bien. La TVA doit tout de même être réglée à l’état par le vendeur.
- Lorsque le paiement de votre client intervient avant la livraison du bien. La TVA n’est pas due tant que la livraison n’est pas effectuée.
En application de ces règles, une facture d’acompte pour de la livraison de biens n’entraîne pas l’exigibilité de la taxe.
Le régime des prestations de services
Pour les prestations de services, l’application des règles est un peu plus complexe. La date d’exigibilité dépend de l’exercice ou non d’une option sur les débits.
Le régime de base
En matière de prestations de services, la TVA est due sur les encaissements. A chaque fois que votre client règle une partie de la facture vous devez reverser à l’état la TVA correspondante.
De cette façon, la date de réalisation de la prestation n’a pas d’impact. Si celle-ci est achevée mais non réglée, la TVA n’est pas exigible.
Fait générateur et exigibilité sont donc dissociés en matière de prestations.
Le régime d’option sur les débits
Une entreprise réalisant des prestations de services peut opter pour la TVA d’après les débits. Cela permet de simplifier les opérations comptables et déclaratives. La date de facturation a une importance.
- Si vous établissez une facture à votre client sans pour autant en avoir le règlement, la TVA doit être payée à l’état sur l’intégralité de la facture émise.
- Cependant, même avec l’option sur les débits, la TVA reste exigible si des versements sont effectués par votre client avant la facturation.
L’option à la TVA d’après les débits est donc un avantage pour votre client pour qui le droit à déduction peut intervenir plus tôt que son règlement.
Pour vous, cela peut être un inconvénient puisque vous allez devoir effectuer une sortie de trésorerie alors même que votre client ne vous a pas encore réglé la facture.
En conclusion, le calcul de TVA et les sommes à reverser chaque mois ou chaque trimestre peuvent vite se complexifier avec la multiplication des clients et des fournisseurs.
