Apport cession titres , nouvelle formule ?
En quoi consiste l’apport cession titres ?
Rappelons que cet apport cession titres consistait en :
- L’apport de titres par une personne physique à une société relevant de l’impôt sur les sociétés. La plus-value constatée à l’occasion de l’apport ne fait pas l’objet d’une imposition immédiate; puisqu’elle était placée selon les époques en report ou en sursis, de droit ou sur option. Ce sursis ou ce report était maintenu jusqu’à la cession ultérieure des titres de la société bénéficiaire reçus en contrepartie de l’apport.
- La cession par la société bénéficiaire des titres apportés. Dans la mesure où la cession était réalisée peu de temps après l’apport, le prix de vente était approximativement identique à la valeur d’apport : la plus-value constatée lors de la cession était donc faible, voire même inexistante.
Ce procédé a pendant longtemps défrayé la chronique fiscale : l’administration y voyait un abus de droit fiscal, tandis que les juridictions avaient un avis plus mesuré sur la question.
Dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2012, le législateur est venu légaliser au moins en partie le régime prétorien établi par le Conseil d’Etat.
La nouvelle mise en oeuvre de l’ apport cession titres
Dorénavant, le régime applicable aux opérations d’apport-cession est le suivant :
Lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, la plus-value constatée à l’occasion de l’apport est placée en report d’imposition.
Ce report prend fin à l’occasion :
- De la cession à titre onéreux, du rachat; du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange (ce point est classique) ;
- De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés si cet événement intervient dans un délai de 3 ans à compter de l’apport sauf à ce que la société bénéficiaire réinvestisse 50% du montant du produit de cession; dans un délai de 2 ans dans une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.
Lorsque l’apporteur ne contrôle pas la société bénéficiaire de l’apport; alors la plus-value constatée à l’occasion de l’apport est placée en sursis d’imposition. Ce sursis prend fin à l’occasion de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange. Ce nouveau régime est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
